Conditions générales de vente.

Mathis Studio est le nom commercial de Mathis SEVRAIN, entrepreneur individuel (EI) relevant du régime micro-entreprise.

SIREN

107 185 845

SIRET

107 185 845 00016

Adresse

14 rue des 16e et 22e Dragons — 51100 Reims — France

E-mail

contact@mathisstudio.fr

Téléphone

06 14 95 20 40

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations commandées à Mathis Studio par des clients agissant à des fins professionnelles : agences d’architecture, architectes, promoteurs, maîtres d’ouvrage, décorateurs, bureaux d’études, entreprises ou autres professionnels.

Elles ne sont pas destinées aux consommateurs. Si Mathis Studio accepte ultérieurement une commande passée par un particulier agissant en dehors de toute activité professionnelle, des conditions adaptées au droit de la consommation devront être appliquées.

Mathis Studio intervient comme prestataire de visualisation architecturale. Sauf mention expresse du devis, ses prestations ne constituent ni une mission d’architecte, ni une mission de maîtrise d’œuvre, ni une étude technique d’exécution.

Chaque mission fait l’objet d’un devis précisant notamment la nature des images à produire, leur nombre, les livrables, le prix et, lorsque cela est possible, le calendrier prévisionnel.

Sauf indication contraire, un devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande devient ferme après acceptation écrite du devis et encaissement de l’acompte prévu à l’article 06. L’acceptation du devis emporte acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été communiquées au client ou rendues accessibles avant la commande.

Le client transmet à Mathis Studio, dans des formats exploitables, les éléments nécessaires à la prestation : plans, coupes, façades, maquettes 3D, références matières, mobilier, charte graphique, photographies, textes ou tout autre document utile.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées ainsi que son droit d’utiliser et de transmettre les documents, marques, images, plans et fichiers remis à Mathis Studio. Il demeure responsable des droits attachés aux contenus fournis.

Les prix sont ceux indiqués au devis. Toute prestation non comprise dans le périmètre initial, toute nouvelle image ou toute modification substantielle du projet peut faire l’objet d’un devis complémentaire.

Tant que Mathis Studio bénéficie de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Si le régime de TVA évolue, les conditions de facturation seront adaptées à la réglementation applicable à la date de facturation.

Un acompte de 40 % du montant de la commande est exigible à l’acceptation du devis. Cet acompte est imputé sur le prix total et ne constitue pas des arrhes.

Le solde est facturé selon les modalités prévues au devis et, sauf stipulation différente, est payable à 30 jours date de facture.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf mention expresse sur le devis ou la facture.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance, sans rappel préalable. Sauf disposition plus favorable à Mathis Studio prévue au devis, leur taux est égal au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de 10 points.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout client professionnel en retard de paiement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs et peuvent être justifiés.

Sauf accord contraire, la mission commence après réception de l’acompte et de l’ensemble des documents nécessaires au démarrage.

Les délais communiqués sont établis sur la base des informations disponibles au moment du devis. Tout retard de transmission, validation ou retour imputable au client suspend ou décale proportionnellement le calendrier de production.

Une modification importante du programme, du modèle architectural, des plans ou du cadrage après validation d’une étape peut entraîner une révision du délai et du prix.

Sauf mention différente au devis, deux séries d’allers-retours de corrections sont incluses pour chaque image commandée.

Une série de corrections correspond à un ensemble consolidé de remarques transmis en une fois par le client sur une version donnée. Le client est invité à regrouper les commentaires des différents interlocuteurs avant leur transmission à Mathis Studio.

Les corrections supplémentaires, les changements de cadrage après validation, les variantes nouvelles, ainsi que les modifications du projet architectural ou du brief initial peuvent être facturés en supplément après information du client.

Les livrables finaux sont remis sous forme de fichiers numériques dans les formats, dimensions et résolutions indiqués au devis ou convenus pendant la mission.

Les fichiers de travail et fichiers sources — notamment scènes 3D, fichiers natifs, bibliothèques, textures, calques de production, scripts ou fichiers de postproduction — ne sont pas compris dans la livraison, sauf mention expresse du devis.

Mathis Studio demeure titulaire des droits attachés à ses créations, sous réserve des droits préexistants détenus par le client ou par des tiers sur les projets, plans, marques et contenus fournis.

Le paiement intégral de la prestation ouvre au client, sauf conditions particulières prévues au devis, une autorisation d’exploitation non exclusive portant sur les images finales livrées.

Cette autorisation comprend les droits de reproduction et de représentation nécessaires à la présentation et à la communication du projet : dossiers professionnels, concours, demandes administratives, présentations, publications imprimées, site internet, réseaux sociaux, relations presse et supports de communication liés au projet. Elle est consentie pour le monde entier et pour une durée de 10 ans à compter de la livraison finale.

Toute revente autonome des images, cession à un tiers pour un autre projet, exploitation hors du périmètre ci-dessus ou transmission des fichiers sources nécessite un accord écrit distinct de Mathis Studio.

Les droits moraux de l’auteur demeurent réservés conformément au droit français.

Sauf engagement de confidentialité contraire, Mathis Studio peut présenter les images finales réalisées dans son portfolio, sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication professionnelle une fois le projet rendu public.

Le client peut demander par écrit qu’un projet demeure confidentiel jusqu’à une date déterminée ou, lorsque la nature du projet le justifie, qu’il ne soit pas publié. Cette contrainte doit idéalement être signalée avant la commande afin d’être intégrée au devis.

En cas d’annulation de la commande par le client après le démarrage de la prestation, l’acompte reste acquis à Mathis Studio à valoir sur le travail engagé. Si la valeur des travaux déjà réalisés excède le montant de l’acompte, les prestations effectuées jusqu’à la date d’annulation sont facturées au prorata de leur avancement.

Une mission suspendue du fait du client peut être replanifiée selon les disponibilités de Mathis Studio. Une reprise nécessitant une remise à niveau importante du projet peut faire l’objet d’un ajustement de délai ou de prix.

Les images produites ont une fonction de représentation, communication et projection visuelle. Elles sont réalisées à partir des informations fournies par le client et ne constituent pas des documents techniques d’exécution.

Les teintes, matières, proportions apparentes, végétations, mobiliers, personnages, lumières ou ambiances peuvent relever d’une interprétation visuelle et ne constituent pas une garantie de conformité du projet construit.

La responsabilité de Mathis Studio ne peut être engagée pour les conséquences résultant d’informations erronées, incomplètes ou obsolètes transmises par le client, ni pour un usage des images différent de leur destination convenue.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Les traitements de données personnelles liés aux demandes, devis, commandes et factures sont décrits dans la politique de confidentialité de Mathis Studio.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de difficulté, le client et Mathis Studio s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, le litige sera porté devant les juridictions matériellement et territorialement compétentes selon les règles de droit commun.

La validation d’un devis faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation par le client. Les conditions particulières mentionnées au devis prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.